Conditions Générales de Vente (CGV)
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un document essentiel pour informer vos clients des modalités de vente, de livraison, de paiement, et autres aspects liés à leurs achats. Voici une structure typique et les éléments clés à inclure dans vos CGV :
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IPREMUM et ses clients, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.webmaster-designer.com. L'acquisition d'un produit ou service à travers ce site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2 - Produits et Services
2.1 Description des Produits et Services
IPREMUM propose des services de développement web, de création de contenus, de graphisme, et d'autres services numériques. Chaque service est décrit de manière détaillée sur le site.
2.2 Disponibilité
Les services proposés par IPREMUM sont disponibles dans la limite des capacités de production et des délais d’exécution annoncés lors de la commande.
Article 3 - Tarifs
3.1 Prix
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). En tant que société offshore implantée en Tunisie, IPREMUM est exonérée de TVA. IPREMUM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
3.2 Frais supplémentaires
Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour des services personnalisés ou des demandes spécifiques. Ces frais seront communiqués et validés par le client avant toute prestation.
Article 4 - Commandes
4.1 Processus de Commande
Le client passe sa commande directement sur le site internet [votre site web] en suivant le processus prévu. Le client recevra un accusé de réception de la commande par e-mail.
4.2 Validation de la Commande
Toute commande implique une acceptation des prix et des descriptions des services disponibles. IPREMUM se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 - Paiement
5.1 Modalités de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le paiement par carte bancaire, virement, ou tout autre moyen de paiement accepté par IPREMUM.
5.2 Sécurisation des Paiements
Le site utilise un protocole sécurisé pour protéger les informations transmises lors des transactions de paiement.
Article 6 - Livraison des Services
6.1 Modalités de Livraison
Les services seront fournis selon les modalités définies lors de la commande, soit par voie électronique, soit par rendez-vous physique ou virtuel.
6.2 Délais de Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des exigences spécifiques de la prestation commandée. IPREMUM s’engage à informer le client de tout retard prévisible dans la livraison des services.
Article 7 - Rétractation et Annulation
7.1 Droit de Rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la date de validation de la commande.
7.2 Annulation de la Commande
En cas d'annulation de la commande par le client après le début de l’exécution des services, des frais de dédommagement pourront être facturés par IPREMUM.
Article 8 - Responsabilité
8.1 Limitation de Responsabilité
IPREMUM ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des services. La responsabilité d'IPREMUM au titre des obligations des présentes CGV ne peut être engagée en cas de force majeure.
8.2 Garanties
IPREMUM s'engage à fournir les services commandés avec toute la diligence en usage dans sa profession. Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en Tunisie.
Article 9 - Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site [votre site web] sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'IPREMUM. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Article 10 - Données Personnelles
IPREMUM s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information concernant le client est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Article 11 - Règlement des Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi tunisienne. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à IPREMUM pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux de Tunis.
Article 12 - Contact
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter IPREMUM à l'adresse suivante : contact [@] ipremum.com